Décision n°2005-0277 du 19 mai 2005

Article 3

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Article 3

France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre dans des conditions non discriminatoires. A ce titre, elle doit notamment veiller à ce que les processus opérationnels et l'introduction de nouvelles technologies ne soient pas discriminatoires.

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France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre dans des conditions non discriminatoires. A ce titre, elle doit notamment veiller à ce que les processus opérationnels et l'introduction de nouvelles technologies ne soient pas discriminatoires.

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