JORF n°143 du 21 juin 2005

Article 12

Article 12

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à France Télécom cette décision et son annexe, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à France Télécom cette décision et son annexe, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.