A N N E X E

L'offre de référence comprendra a minima les prestations suivantes :

1. Offres d'accès :
   - offre d'accès totalement dégroupé et partiellement dégroupé ;
   - offre d'accès à la boucle locale et à la sous-boucle locale ;
   - offre d'accès totalement dégroupé aux paires inactives et offre de création de ligne par aboutement de tronçons préexistant ;
   - options adaptées aux clientèles professionnelle et résidentielle ;
   - offre de migration des accès ;
   - offre de synchronisation entre dégroupage total et portabilité du numéro ;
   - prestations connexes de colocalisation des équipements y compris les conditions de mutualisation des ressources :
   - offre d'emplacements en salles de cohabitation ;
   - offre d'emplacements en espaces dédiés dans les bâtiments de France Télécom ;
   - offre de cohabitation physique adaptée aux sites de moins de 5 000 lignes et permettant un degré satisfaisant de mutualisation ;
   - offre adaptée aux sous-répartiteurs ;
   - offre de colocalisation distante ;
   - prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers y compris les conditions de mutualisation des ressources.
2. Les modalités d'accès à ces prestations seront détaillées en précisant notamment les éléments suivants :
   a) Items généraux :
   - l'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires et financières ;
   - les obligations financières et contractuelles des parties ;
   b) Informations préalables :
   - la liste des répartiteurs, leur nombre de ligne et leur commune de rattachement ;
   - les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant les répartiteurs et sous-répartiteurs, notamment leur zone d'emprise, leur adresse et les modalités de colocalisation correspondantes ;
   - les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant les lignes, notamment les informations d'éligibilité ;
   c) Caractéristiques techniques des services d'accès et des prestations connexes :
   - la description complète des interfaces d'accès ;
   d) Modalités d'accès à l'offre :
   - les processus de commande et de résiliation des accès et des ressources connexes ;
   - les processus de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements constatés ;
   - les conditions de partage des installations liées à la colocalisation des équipements et au raccordement physique des réseaux ;
   - la liste des équipements autorisés pour les différents modes de colocalisation ;
   - la liste des technologies autorisées au répartiteur et au sous-répartiteur ;
   e) Qualité de service :
   - la qualité de service standard des prestations fournies et les options de qualité de service renforcées qui peuvent être souscrites ;
   - l'engagement de niveau de service associé, et le mécanisme incitatif à son respect ;
   f) Grille tarifaire :
   - l'intégralité des tarifs relatifs à des prestations d'accès dégroupé et aux prestations connexes, et notamment :
   - les tarifs du dégroupage total et partiel, à la boucle et à la sous-boucle ;
   - les tarifs des options de qualité de service ;
   - les tarifs des informations préalables ;
   - tous les tarifs liés à la colocalisation des équipements ;
   - tous les tarifs liés à l'environnement de la colocalisation ;
   - tous les tarifs liés au raccordement des sites de dégroupage par les opérateurs.