JORF n°107 du 10 mai 2005

Article 3

Article 3

Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Free et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.


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Version 1

Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Free et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.