JORF n°130 du 5 juin 2005

Article 3

Article 3

Mmes Sylvie Dumartin, Sophie Palus, Anne-Laure Durand et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.


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Mmes Sylvie Dumartin, Sophie Palus, Anne-Laure Durand et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.