L'annexe I, partie III « Règles de pertinence », approuvée par l'article 1er de la décision n° 2000-1171 susvisée est modifiée comme suit. Avant le paragraphe a « Les coûts de l'accès totalement dégroupé », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les coûts pertinents à retenir pour la tarification du dégroupage sont ceux correspondant, de façon prospective, au service effectivement utilisé par les opérateurs ayant recours au dégroupage.

Ils doivent donc être fondés sur une assiette géographique anticipant de façon prospective le déploiement du dégroupage. »