I. - Partie I-1
Définition

Un alinéa rédigé comme suit est inséré après le quatrième paragraphe :
« Conformément aux règles de pertinence établies pour l'accès dégroupé, les coûts de long terme retenus pour le dégroupage doivent être fondés sur une assiette géographique anticipant de façon prospective le déploiement du dégroupage, afin que l'opérateur ne paie, et que France Télécom ne soit rémunérée, que pour les services effectivement rendus. »

II. - Partie I-2
Mise en oeuvre

Après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« - la couverture géographique probable du dégroupage : les coûts pertinents de réseau retenus doivent correspondre à la couverture probable, estimée de façon prospective, du dégroupage. »

III. - Partie III-2
Les paramètres de la modélisation

Les paragraphes suivants sont insérés avant la sous-partie « La durée de vie des équipements » :

« L'assiette géographique

Une assiette de déploiement probable du dégroupage est déterminée de façon prospective.
Le coût par ligne du dégroupage peut être évalué dans un premier temps sur cette assiette restreinte de lignes ; il convient cependant dans ce cas de tenir compte des probabilités, même faibles, de déploiement du dégroupage en dehors de ce bassin. Ainsi, le tarif du dégroupage retenu in fine est une moyenne pondérée des coûts de lignes sur ces deux zones, denses et peu denses, la pondération étant fondée sur les probabilités estimées de déploiement des opérateurs sur ces zones. »