JORF n°110 du 13 mai 2005

Article 5

Article 5

Les référents du réseau des experts-visiteurs perçoivent 2 vacations par journée dans la limite de vingt jours par an. Les référents qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité perçoivent en sus une indemnité compensatoire pour perte de revenu qui s'élève à 2,6 vacations.
Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.


Historique des versions

Version 1

Les référents du réseau des experts-visiteurs perçoivent 2 vacations par journée dans la limite de vingt jours par an. Les référents qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité perçoivent en sus une indemnité compensatoire pour perte de revenu qui s'élève à 2,6 vacations.

Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.