Décision n°2005-0117 du 1 février 2005

Article 5

Dauphin Telecom est soumis à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe », des prix excessifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.

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Dauphin Telecom est soumis à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe », des prix excessifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.