JORF n°91 du 19 avril 2005

Article 8

Article 8

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Saint-Martin Mobile cette décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Saint-Martin Mobile cette décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.