JORF n°91 du 19 avril 2005

Article 5

Article 5

Saint-Martin Mobile est soumis à une obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « direct », des prix excessifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.


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Version 1

Saint-Martin Mobile est soumis à une obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « direct », des prix excessifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.