JORF n°91 du 19 avril 2005

Article 8

Article 8

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Bouygues Telecom Caraïbe cette décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Bouygues Telecom Caraïbe cette décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.