Orange Caraïbe met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2007, le prix moyen d'une terminaison d'appel n'excède pas 13,16 cEUR par minute, et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 3 747 EUR.
L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er janvier 2007 à l'ART, au plus tard le 23 octobre 2006, et aux opérateurs au plus tard le 30 octobre 2006.
Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont définies dans l'annexe A.