Décision n°2005-0090 du 3 février 2005

Article 2

Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Free SAS et France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions