Le calendrier défini à l'article 2 et à l'annexe de la présente décision est applicable sous réserve que le décret fixant le montant des redevances dues au titre des numéros de la forme 118XYZ soit publié au Journal officiel avant le 30 avril 2005.

Dans l'hypothèse où ce décret ne serait pas publié à cette date, de nouvelles dates seront fixées par l'Autorité en prenant en compte le temps écoulé entre le 30 avril 2005 et la date de publication du décret au Journal officiel.