Décision n°2004-939 du 9 décembre 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Bouygues Telecom est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe ». Les modalités de ces obligations seront définies par une décision de l'ART ultérieure. De manière transitoire, Bouygues Telecom transmet à l'ART les données comptables selon les règles et les formats définis dans la décision n° 2001-458.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Bouygues Telecom est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe ». Les modalités de ces obligations seront définies par une décision de l'ART ultérieure. De manière transitoire, Bouygues Telecom transmet à l'ART les données comptables selon les règles et les formats définis dans la décision n° 2001-458.

Historique des versions

Source : Légifrance