Décision n°2004-939 du 9 décembre 2004

Article 11

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Article 11

L'Autorité définira l'encadrement tarifaire que Bouygues Telecom devra respecter durant l'année 2007 pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » dans une décision ultérieure qui sera publiée au plus tard le 30 septembre 2006.

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L'Autorité définira l'encadrement tarifaire que Bouygues Telecom devra respecter durant l'année 2007 pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » dans une décision ultérieure qui sera publiée au plus tard le 30 septembre 2006.

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