JORF n°39 du 16 février 2005

Article 11

Article 11

L'Autorité définira l'encadrement tarifaire que SFR devra respecter durant l'année 2007 pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » dans une décision ultérieure qui sera publiée au plus tard le 30 septembre 2006.


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Version 1

L'Autorité définira l'encadrement tarifaire que SFR devra respecter durant l'année 2007 pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » dans une décision ultérieure qui sera publiée au plus tard le 30 septembre 2006.