Décision n°2004-937 du 9 décembre 2004

Article 7

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Article 7

Orange France est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe ». Les modalités de ces obligations seront définies par une décision de l'ART ultérieure. De manière transitoire, Orange France transmet à l'ART les données comptables selon les règles et les formats définis dans la décision n° 2001-458.

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Orange France est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe ». Les modalités de ces obligations seront définies par une décision de l'ART ultérieure. De manière transitoire, Orange France transmet à l'ART les données comptables selon les règles et les formats définis dans la décision n° 2001-458.

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