JORF n°38 du 15 février 2005

Article 5

Article 5

Orange France doit désormais facturer à tous ses clients la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » sur son réseau à compter du 1er janvier 2005.


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Version 1

Orange France doit désormais facturer à tous ses clients la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » sur son réseau à compter du 1er janvier 2005.