Décision n°2004-937 du 9 décembre 2004

Article 5

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Article 5

Orange France doit désormais facturer à tous ses clients la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » sur son réseau à compter du 1er janvier 2005.

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Orange France doit désormais facturer à tous ses clients la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » sur son réseau à compter du 1er janvier 2005.

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