L'Autorité définira l'encadrement tarifaire qu'Orange France devra respecter durant l'année 2007 pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » dans une décision ultérieure qui sera publiée au plus tard le 30 septembre 2006.
Décision n°2004-937 du 9 décembre 2004
Article 11
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Article 11
L'Autorité définira l'encadrement tarifaire qu'Orange France devra respecter durant l'année 2007 pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » dans une décision ultérieure qui sera publiée au plus tard le 30 septembre 2006.
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