Décision n°2004-936 du 9 décembre 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur général de l'Autorité notifiera à Orange France, SFR et Bouygues Telecom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le directeur général de l'Autorité notifiera à Orange France, SFR et Bouygues Telecom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance