L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ;

Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;

Vu la décision n° 98-75 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications, du 3 février 1998, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;

Vu la décision n° 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications, du 23 décembre 1998, relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU ;

Vu la décision n° 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications, du 23 décembre 1998, portant modification de la décision n° 98-75 du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;

Après en avoir délibéré le 7 octobre 2004 ;

Pour les motifs suivants :

Afin de répondre à des demandes adressées à l'Autorité, il semble opportun d'ouvrir une sous-tranche d'un million de numéros dans la tranche réservée aux numéros spéciaux 08 AB PQ MC DU. Un plafond tarifaire cohérent avec le reste de la tranche est associé à cette nouvelle sous-tranche,

Décide :

Fait à Paris, le 7 octobre 2004.

Le président,

P. Champsaur