Les émissions de la campagne officielle radiotélévisée ne peuvent être reprises, même sous forme d'extrait, par un service de radio ou de télévision.
Décision n°2004-80 du 2 mars 2004
Article 36
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 36
Les émissions de la campagne officielle radiotélévisée ne peuvent être reprises, même sous forme d'extrait, par un service de radio ou de télévision.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance