Décision n°2004-80 du 2 mars 2004

Article 33

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Article 33

En cas d'incident technique non imputable aux listes, les durées prévues aux articles 22, 31 et 32 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.

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En cas d'incident technique non imputable aux listes, les durées prévues aux articles 22, 31 et 32 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.

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