JORF n°55 du 5 mars 2004

Article 33

Article 33

En cas d'incident technique non imputable aux listes, les durées prévues aux articles 22, 31 et 32 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.


Historique des versions

Version 1

En cas d'incident technique non imputable aux listes, les durées prévues aux articles 22, 31 et 32 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.