Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 6 (12°) ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne)Art. 1Liberté de communication en ligneLa loi dit que la communication en ligne est libre, mais elle peut être limitée pour protéger les gens et l'ordre public. et 13 ;
Vu la décision n° 2000-316 du 27 janvier 2000 autorisant la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère social, culturel et éducatif diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française ;
Vu les relevés des temps de parole des personnalités politiques de l'année 2002 transmis par la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) ;
Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 (Contrôle du temps de parole politique à la télévision)Art. 13Contrôle du temps de parole politique à la télévisionL'autorité surveille la diversité des opinions dans les médias et publie chaque mois les temps de parole des politiques. modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels)Art. 42Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuelsLa loi impose aux éditeurs et distributeurs de services audiovisuels, ainsi qu'aux opérateurs de réseaux satellitaires, de respecter certaines obligations et prévoit des mises en demeure publiques en cas de non-respect. modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de celle-ci ;
Considérant qu'en vertu de l'article 9-1 de la convention signée le 21 janvier 2000 avec la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision d'autorisation ou par la présente convention ;
Considérant qu'il ressort de l'article 4-2 de la convention signée le 21 janvier 2000 que la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) assure le pluralisme de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'il ressort des relevés susvisés une nette sur-représentation du temps de parole accordée, dans le traitement de l'actualité locale, au gouvernement de la Polynésie française et à la majorité territoriale (25 heures 45 minutes 3 secondes), au détriment de l'opposition (5 heures 27 minutes 15 secondes) ;
Considérant que cette surreprésentation constitue un manquement au pluralisme de l'information ainsi qu'à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion,
Décide :