Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Maison pour tous et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision sera notifiée à l'association Maison pour tous et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision sera notifiée à l'association Maison pour tous et publiée au Journal officiel de la République française.