JORF n°48 du 26 février 2004

Article 5

Article 5

Toute utilisation d'une modulation additionnelle contenant une information autre que le programme radiophonique doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


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Version 1

Toute utilisation d'une modulation additionnelle contenant une information autre que le programme radiophonique doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.