JORF n°220 du 21 septembre 2004

Article 3

Article 3

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de l'annexe II, relative aux contributions prévisionnelles de l'année 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de l'annexe II, relative aux contributions prévisionnelles de l'année 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.