Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de l'annexe II, relative aux contributions prévisionnelles de l'année 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2004-599 du 22 juillet 2004
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de l'annexe II, relative aux contributions prévisionnelles de l'année 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance