JORF n°217 du 17 septembre 2004

Article 3

Article 3

La société Infomobile notifie à l'Autorité de régulation des télécommunications la fin des opérations de démontage des infrastructures utilisant les fréquences visées à l'article 1er, au plus tard le 31 octobre 2005.


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Version 1

La société Infomobile notifie à l'Autorité de régulation des télécommunications la fin des opérations de démontage des infrastructures utilisant les fréquences visées à l'article 1er, au plus tard le 31 octobre 2005.