JORF n°217 du 17 septembre 2004

Article 4

Article 4

Le directeur général de l'Autorité notifiera à Orange France, SFR et Bouygues Telecom la présente décision et ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'Autorité notifiera à Orange France, SFR et Bouygues Telecom la présente décision et ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.