Décision n°2004-563 du 21 décembre 2004

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La présente décision sera notifiée à l'association Le Pluriel et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La présente décision sera notifiée à l'association Le Pluriel et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance