Décision n°2004-530 du 7 décembre 2004

Article 2

Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 15 octobre 2008. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les délais prévus dans la convention.

Historique des versions

Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 15 octobre 2008. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les délais prévus dans la convention.