La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2004-529 du 7 décembre 2004
Article 5
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La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) et publiée au Journal officiel de la République française.