Retour à la section

Chapitre II

Conditions générales de la procédure d'autorisation des éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Article suivant

JORF n°294 du 18 décembre 2004

II-3.2.4. Retrait éventuel des autorisations

Il est rappelé qu'en vertu de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée toute modification du capital d'un éditeur titulaire d'une autorisation à l'issue du présent appel est soumise à l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'autorisation est susceptible d'être retirée en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.

1 version

Historique des versions

Version 1

II-3.2.4. Retrait éventuel des autorisations

Il est rappelé qu'en vertu de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée toute modification du capital d'un éditeur titulaire d'une autorisation à l'issue du présent appel est soumise à l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'autorisation est susceptible d'être retirée en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.