L'article 139 de la loi de programmation pour la cohésion sociale est déclaré contraire à la Constitution.
Décision n°2004-509 DC du 13 janvier 2005
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
L'article 139 de la loi de programmation pour la cohésion sociale est déclaré contraire à la Constitution.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance