JORF n°292 du 16 décembre 2004

Article 1

Article 1

Les articles 1er, 3 et 4 de la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel ne sont pas contraires à la Constitution.


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Version 1

Les articles 1er, 3 et 4 de la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel ne sont pas contraires à la Constitution.