Les articles 1er, 18, 22, 28, 44, 60, 65, 66, 70, 73, 86, 91 et 163 de la même loi sont conformes à la Constitution.
Décision n°2004-503 DC du 12 août 2004
Article 2
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Article 2
Les articles 1er, 18, 22, 28, 44, 60, 65, 66, 70, 73, 86, 91 et 163 de la même loi sont conformes à la Constitution.
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