Décision n°2004-503 DC du 12 août 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 203 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales est déclaré contraire à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 203 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales est déclaré contraire à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance