Décision n°2004-500 DC du 29 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales :
- les mots : « les provinces de la Nouvelle-Calédonie, » figurant au 3° de l'article LO 1114-1 du code général des collectivités territoriales (Catégories des collectivités territoriales) dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi organique ;
- les mots : « est déterminante, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, lorsqu'elle garantit la libre administration des collectivités territoriales relevant de cette catégorie, compte tenu des compétences qui lui sont confiées. Elle » figurant à l'article LO 1114-3 du même code (Stabilité des ressources propres des collectivités territoriales) dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi organique.

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Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales :
- les mots : « les provinces de la Nouvelle-Calédonie, » figurant au 3° de l'article LO 1114-1 du code général des collectivités territoriales (Catégories des collectivités territoriales) dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi organique ;
- les mots : « est déterminante, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, lorsqu'elle garantit la libre administration des collectivités territoriales relevant de cette catégorie, compte tenu des compétences qui lui sont confiées. Elle » figurant à l'article LO 1114-3 du même code (Stabilité des ressources propres des collectivités territoriales) dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi organique.

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