JORF n°282 du 4 décembre 2004

Article 1

Article 1

La reconduction de l'autorisation délivrée à la société TV 7 Bordeaux sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.


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Version 1

La reconduction de l'autorisation délivrée à la société TV 7 Bordeaux sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.