Décision n°2004-492 DC du 2 mars 2004

Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité :
- à l'article 1er, l'article 706

104 nouveau du code de procédure pénale ;
à l'article 137, les mots : « en chambre du conseil » à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 495-9 nouveau du code de procédure pénale.

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Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité :
- à l'article 1er, l'article 706

104 nouveau du code de procédure pénale ;
à l'article 137, les mots : « en chambre du conseil » à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 495-9 nouveau du code de procédure pénale.