JORF n°52 du 2 mars 2004

Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
- les quatrième, sixième et septième alinéas de l'article 19 ;
- les mots : « dans les dix-huit mois de leur signature » figurant au dernier alinéa du I de l'article 32 ;
- les mots : « et territoriales » au douzième alinéa (11°) de l'article 90, ainsi que le quatorzième alinéa (13°) du même article ;
- les mots : « , sur proposition du conseil des ministres, » au premier alinéa du I de l'article 159, ainsi que le dernier alinéa du II du même article.

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Version 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française :

- les quatrième, sixième et septième alinéas de l'article 19 ;

- les mots : « dans les dix-huit mois de leur signature » figurant au dernier alinéa du I de l'article 32 ;

- les mots : « et territoriales » au douzième alinéa (11°) de l'article 90, ainsi que le quatorzième alinéa (13°) du même article ;

- les mots : « , sur proposition du conseil des ministres, » au premier alinéa du I de l'article 159, ainsi que le dernier alinéa du II du même article.