Décision n°2004-490 DC du 12 février 2004

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française :

  • les quatrième, sixième et septième alinéas de l'article 19 ;
  • les mots : « dans les dix-huit mois de leur signature » figurant au dernier alinéa du I de l'article 32 ;
  • les mots : « et territoriales » au douzième alinéa (11°) de l'article 90, ainsi que le quatorzième alinéa (13°) du même article ;
  • les mots : « , sur proposition du conseil des ministres, » au premier alinéa du I de l'article 159, ainsi que le dernier alinéa du II du même article.

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Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française :

  • les quatrième, sixième et septième alinéas de l'article 19 ;
  • les mots : « dans les dix-huit mois de leur signature » figurant au dernier alinéa du I de l'article 32 ;
  • les mots : « et territoriales » au douzième alinéa (11°) de l'article 90, ainsi que le quatorzième alinéa (13°) du même article ;
  • les mots : « , sur proposition du conseil des ministres, » au premier alinéa du I de l'article 159, ainsi que le dernier alinéa du II du même article.

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