L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention.
Décision n°2004-455 du 19 octobre 2004
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance