Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;

Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;

Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;

Vu la décision n° 2003-721 du 19 décembre 2003 portant réaménagement des fréquences attribuées à la société nationale de programme France 3 ;

Vu la demande présentée par la société France 3 le 28 janvier 2004 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 5 février 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis