La requête présentée par M. Serge Franchis est rejetée.
Décision n°2004-3398 du 25 novembre 2004
Article 1
Historique des versions
La requête présentée par M. Serge Franchis est rejetée.
La requête présentée par M. Serge Franchis est rejetée.
La requête présentée par M. Serge Franchis est rejetée.