La société ABsat, éditrice du service de télévision Action, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ce service durant une période de deux semaines avant la fin de l'année 2004.
Décision n°2004-323 du 27 juillet 2004
Article 1
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Article 1
La société ABsat, éditrice du service de télévision Action, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ce service durant une période de deux semaines avant la fin de l'année 2004.
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