Article 3
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières, dont le contenu est fixé dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
1 version
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières, dont le contenu est fixé dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
1 version
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières, dont le contenu est fixé dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.