La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixée au 1er mars 2005 pour :
- les services de télévision à caractère national bénéficiant d'un droit d'attribution prioritaire de la ressource hertzienne au titre de leur mission de service public, en vertu de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (Arte, France 2, France 3, France 5 et La Chaîne parlementaire) ;
- les services de télévision à caractère national diffusés en clair en mode analogique et bénéficiant d'un droit de reprise intégrale et simultanée en mode numérique au titre de l'article 30-1 de la loi n° 86

• 1067 du 30 septembre 1986 modifiée (M 6, TF 1 et Canal+ pour sa programmation en clair) ;
• les services de télévision à caractère national autorisés pour une diffusion en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique (Direct 8, iMCM, M6 Music, NRJ TV, NT 1, TMC).