Décision n°2004-250 du 8 juin 2004

Article 2

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Article 2

La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixée au 1er septembre 2005 pour :
- le service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès en mode analogique et bénéficiant d'un droit de reprise intégrale et simultanée en mode numérique au titre de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée (Canal+ pour sa programmation cryptée) ;
- les services de télévision à caractère national autorisés à diffuser sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique (AB1, Canal J, Ciné Cinéma Premier, Comédie !, Cuisine TV, Eurosport-France, I-Télé, LCI, Match TV, Paris Première, Planète, Sport +, TF 6, TPS Star).
Néanmoins, les éditeurs des services mentionnés au présent article pourront solliciter du conseil l'autorisation de débuter la diffusion de tout ou partie de leurs programmes avant cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixée au 1er septembre 2005 pour :
- le service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès en mode analogique et bénéficiant d'un droit de reprise intégrale et simultanée en mode numérique au titre de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée (Canal+ pour sa programmation cryptée) ;
- les services de télévision à caractère national autorisés à diffuser sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique (AB1, Canal J, Ciné Cinéma Premier, Comédie !, Cuisine TV, Eurosport-France, I-Télé, LCI, Match TV, Paris Première, Planète, Sport +, TF 6, TPS Star).
Néanmoins, les éditeurs des services mentionnés au présent article pourront solliciter du conseil l'autorisation de débuter la diffusion de tout ou partie de leurs programmes avant cette date.

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